Espace formations - Cgv



CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Formation Professionnelle Continue

 

Objet et champ d'application

Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Documents contractuels

A la demande du Client, le Pôle Sophrologie – Renaud Humetz lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage le Pôle Sophrologie – Renaud Humetz en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.

A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués toutes taxes comprises (non soumis à la TVA). Le paiement est à effectuer selon les modalités suivantes : un acompte ne pouvant excéder plus de 30 % du prix de la prestation sera demandé à la signature du contrat en premier versement puis le restant dû pourra être échelonné jusqu’à la fin de la prestation pouvant aller jusqu’à 15 mensualités concernant la formation au cycle fondamental et versé en fin de prestation concernant les cycles supérieurs, la facture est à l'ordre de la société Pôle Sophrologie - Renaud Humetz. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ;

- indiquer explicitement sur la convention et de joindre au Pôle Sophrologie – Renaud Humetz une copie de l’accord de prise en charge ;

- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si le Pôle Sophrologie – Renaud Humetz n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par le Pôle Sophrologie – Renaud Humetz est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation du Pôle Sophrologie – Renaud Humetz, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, le Pôle Sophrologie – Renaud Humetz pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

- si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.

Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis au Pôle Sophrologie – Renaud Humetz à titre d'indemnité forfaitaire.

- si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis au Pôle Sophrologie – Renaud Humetz à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

L’Organisme de formation Pôle Sophrologie – Renaud Humetz se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 10 jours avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte. Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation Pôle Sophrologie – Renaud Humetz procède au remboursement de la totalité de l’acompte versé.

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins trois jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par téléphone et par mail. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Conformité des lieux

Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformité des lieux devant accueillir des formations en matière de sécurité, d’hygiène, d’accessibilité, de disponibilité des moyens.

Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client au Pôle Sophrologie – Renaud Humetz en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires du Pôle Sophrologie pour les seuls besoins desdits stages. Les données sont sécurisées et conservés pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à contact@pole-sophrologie.fr ou Renaud Humetz au 4 Impasse Carrère 40530 Labenne.
 

Renonciation

Le fait, pour le Pôle Sophrologie – Renaud Humetz de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel du Pôle Sophrologie – Renaud Humetz ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le client devra verser au Pôle Sophrologie – Renaud Humetz à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre le Pôle Sophrologie – Renaud Humetz et ses Clients.
 

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt du Pôle Sophrologie – Renaud Humetz qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L'élection de domicile est faite par le Pôle Sophrologie – Renaud Humetz à son siège social au 4 Impasse Carrère 40530 Labenne.

 

 

Version 01 - Février 2021



 

 

Le Pôle Sophrologie dispense des cursus de formation délivrant le diplôme de Sophrologue

 


INFOS

Du lundi au Vendredi
09H00 - 12H30 | 14H00 - 19H00

 


ENTREPRISE

Le cabinet
L'école
Contact

 

 

 

Ligne

 

Nos Labels et Partenaires

 

 

Logo Agephip

 

Logo Bizia

 

 

Logo Qualiopi

 

Logo Datadock

 

 

 



Top